bannière site afnoo 2017

  • Home
  • Services en français
  • Déposez une plainte

Déposez une plainte

Pourquoi porter plainte ?

commissariat-fr

Au niveau provincial : déposez plainte auprès du Commissaire aux services en français de l’Ontario : formulaire en ligne.

En Ontario, la population francophone a le droit d’être servie en français par les administrations centrales des institutions et organismes gouvernementaux, ainsi que dans les régions désignées. Une plainte est le mécanisme de rétroaction direct par lequel le citoyen indique son mécontentement ou ses inquiétudes au sujet d’un manquement de services en français ou d’une insuffisance de qualité de ces derniers. Il peut s’agir de :

• votre carte de santé, permis de conduire, acte de naissance, etc. ;
• un service qui ne répond pas bien aux besoins de la population francophone ;
• un service inexistant.

Vous pouvez donc déposer une plainte en tout temps, peu importe la situation où vous jugez que votre droit d’être servi en français n’a pas été respecté.

Source : Commissariat aux services en français

 

commissaire aux langues officiellesAu niveau fédéral : (source : Commissariat aux langues officielles)

  • Vous vous rendez dans un bureau désigné bilingue, mais on vous accueille dans une seule langue officielle.
  • Un bureau désigné bilingue d’une institution fédérale néglige de vous fournir des services dans la langue officielle de votre choix.
  • Vous êtes un employé d’une institution fédérale dont le bureau se trouve dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à employer la langue officielle de votre choix dans le cadre de votre travail.
  • Vous croyez que les décisions d’une institution fédérale nuisent à l’épanouissement d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
  • Vous trouvez que les exigences linguistiques d’un poste n’ont pas été établies objectivement compte tenu des tâches à accomplir.
  • Vous estimez qu’une institution fédérale n’a pas respecté l’égalité de statut des deux langues officielles.
  • Vous pensez que toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles n’a pas été respectée.

 

Déposez plainte auprès du Commissariat aux langues officielles : formulaire en ligne.

ImprimerE-mail