L’Ontario précise ses exigences pour l’«offre active» de services en français
Pascale Bréniel
Publié le 6 décembre 2022
Le gouvernement Ford a dévoilé mardi des règlements qui expliquent ce que ses composantes et certaines organisations qui offrent des services en sous-traitance devront faire à partir de l'an prochain pour se conformer à la Loi sur les services en français, modernisée l'an passé.
La loi s'applique à des organisations ainsi qu'à certaines régions où les francophones représentent au moins 10 % de la population, ou encore à des villes qui comptent au moins 5000 francophones.
Auparavant, a expliqué en Chambre la ministre des Affaires francophones Caroline Mulroney, « le fardeau de trouver une offre convenable incombait aux utilisateurs.»
«L’offre active de services en français incombe désormais aux fournisseurs, a-t-elle affirmé.»
Les mesures prévoient notamment :
- que le premier contact avec une personne qui cherche à obtenir des services (au téléphone, en personne ou de manière électronique) se fasse aussi en français;
- que les panneaux à l’entrée des bureaux soient bilingues et d’importance égale;
- que l’information écrite (dépliant, site web, médias sociaux, courriel ou autre) sur les services d’un organisme ait une version française disponible au même moment;
- qu’une fois que le service en français a été demandé, il soit fourni à toutes les étapes d’une démarche sans avoir à le réclamer de nouveau.
La ministre Mulroney estime que le gouvernement a «franchi une étape importante pour l’avancement des services en français dans notre province.»
« Chaque difficulté rencontrée doit être l’occasion d’un nouveau progrès. »— La ministre Caroline Mulroney citant Pierre de Coubertin en Chambre |
Les règlements rendus publics mardi seront mis en vigueur entre le 1er avril et le 1er octobre 2023.
- Les organismes qui seront assujettis aux règlements sont :
- les ministères;
- les agences dont la majorité des membres du C. A. sont nommés par le conseil des ministres;
- les institutions relevant de l’Assemblée législative;
- les organismes désignés;
- les tierces parties mandatées contractuellement pour offrir des services au nom du gouvernement.
«Le règlement exige que les organismes chargés de fournir des services au nom du gouvernement soient proactifs en informant le public de la disponibilité de ces services et en les offrant dès qu’on les demande», précise le ministère dans un communiqué.
Les règlements ont été annoncés à quelques jours du premier anniversaire de la promulgation de la version modernisée de la loi. Ce texte n'avait fait l'objet d'aucune refonte en 35 ans.
«Trop souvent dans l’offre active, on voit que les paroles sont bien, mais que le service n’est pas là», a déploré le porte-parole néo-démocrate pour les affaires francophones, Guy Bourgouin.
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| Le député néo-démocrate Guy Bourgouin (Archives) PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE / CHRISTOPHER KATSAROV |
« L’offre active, c’est bien. Mais je peux vous dire que, quand le ministère a fait les changements, la communauté est restée sur son appétit. »— Guy Bourgouin, porte-parole néo-démocrate pour les affaires francophones |
De son côté, l’Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO) est de prime abord satisfaite du nouveau règlement, affirmant dans un communiqué qu’il semble prometteur
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« Avec l’adoption d’un règlement, l’Ontario est désormais l’endroit au pays où l’offre active a la force législative la plus forte. »— Déclaration de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario |
L’offre active est au cœur même de la nouvelle Loi sur les services en français modernisée, et a le potentiel d’impacter positivement l'épanouissement de la communauté
, a commenté son président Fabien Hébert.
L’AFO aime particulièrement l’idée que les services en français soient offerts dès le premier contact et le fait que l’information gouvernementale soit disponible en ligne en français, un besoin exprimé par la communauté.
Avec les informations de Camille Gris Roy
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Lisez aussi le communiqué de l'AFO: |
